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Ce que considéré, Nosseigneurs, attendu que vous ne devez pas souffrir l’entreprise desdits sieurs doyen et de quelques chanoines sur ladite juridiction épiscopale et ecclésiastique et que c’est à vous à faire exécuter ledit édit de Sa Majesté de l’an 1610, il vous plaise renvoyer les appelants à leurs juges naturels pour s’y pourvoir, si bon leur semble, ainsi qu’il appartiendra ou en cas qu’ils veuillent soutenir leurdit appel, à prendre lesdites lettres au grand sceau pour le relever audit Conseil et ferez justice. A. de Merlac. Vu la requête présentée par le sieur de Merlac encontre les doyen et chapitre et ouï sur ce le procureur général, le Conseil du roi a ordonné qu’elle soit communiquée audit doyen et chapitre pour en venir au premier jour qu’il rentrera. Fait à Québec audit Conseil, le 13 juillet 1693. Le Conseil assemblé où étant M. l’intendant, MM. de Villeray, D’Amours, Dupuis, Peiras, de Vitré et de La Martinière et le procureur présent, vu la règle présentée par le sieur de Merlac encontre les doyen et chapitre, le Conseil a ordonné qu’elle sera communiquée auxdits doyen et chapitre pour être fait droit après les vacances données, à cause de la guerre. Minute corrigée. /Transcription1 en orthographe moderne par le Séminaire de Québec-ib-mdv-2025 1 Faite à partir de la paléographie sur original par le Séminaire de Québec, 2025. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Copie typographiée et annotée en français moderne par le Séminaire de Québec, 2018-2020, et conservée au Centre d'animation François-De Laval https://d1y502jg6fpugt.cloudfront.net/44439/archive/files/db08431cd8c392aea3a6814c6f20730e.pdf?Expires=1781740800&Signature=SXn99Vxe-zGBxqB9JvpzzMq-Cp-9y3Dhy-ouqLZImtFW5Bn-L1NYeid5XHMvHGBWmvu1pKj7aSuIUkl3Wdvu79dHevcfc0NCrvS4FRci8-meYc%7EsMsmMOwyWpQpZE95JEGPFRA7acVNW3NBSsWVhOxsi-ZneAS62ySEHvcKG-Lph6%7EzeUBJiZWku2oM0s58F4pSJ9G79xufXeGRd825z0izksxXXr394O70I3Z8WRvPHJt-IhA6Nz9bNv0dCTcwztL23ak-w1iG-Zkvk25Gr5ODaoXkAgqOIWfgRTUbpu9U%7Emv6N0AsQ9eLHsE2O1mx275WfYH0dnlJVUNAgeHUmOg__&Key-Pair-Id=K6UGZS9ZTDSZM 8806081a3419ce0e91a9f8ee21037aea PDF Text Text 1693, 13 juillet – Requête de Merlac au Conseil souverain ; et Annotations de Glandelet à la requête de Merlac du 13 juillet 1693 au Conseil souverain (Musée de la Civilisation, Fonds d’archives du Séminaire de Québec, Chapitre, no 139b) 2. 2 3 4 1 du 13. Juill. 93. Req.te de mr de merlac <<Chapitre>>, No 139,b 2 I A nos seigneurs du conseil souverain 3 Supplie humblement André de Merlac chanoine et grand chantre 4 de L’Eglise cathedrale de Quebec et vous remontre quil luy a esté 5 Signifié a la requeste de Mr le Doyen et de quelques Chanoines du 6 chapitre de lad cathedrale des lettres de reliefs dapel comme d’abus 7 accordés par vous nos seigneurs d’une ordon.ce rendue par Mgr L’Evesque 8 de ce pays sur la Requeste que le supplians se crût obligé de luy 9 presenter, lesd s.rs Doyen et chanoines n’ayant 2 voulu executer de 10 bonne foy ce qui avoit esté arresté unanimement Sur l’advis de Monsr 11 le Gouverneur de Monsr L’Jntendant et de Mr le procureur g’ral 12 dud Conseil, quoyqu’ils eussent esté choisis et priés pr cet effet par led 13 Sr Doyen par l’Archidiacre et par le Suppliant, lesd S.rs Doyen 14 et chanoines n’ayant pas méme voulu accepter 3 l’offre que leur fit 15 le Suppliant dans le chapitre de laisser toutes choses en lestat, au 16 moyen qu’on s’obligeat de Suivre ce qui se pratique dans les chapitres 17 de France, et qu’en attendant qu’on en pût estre informé, il seroit 18 fait mention dans le Registre dud chapitre 4 de la protestation du 19 Suppliant que tous ce qui avoit esté fait a son regard ne luy pouroit 20 nuire ny prejudicier, La demande que le Suppliant a faite par lad. 21 Requeste presentée a Mgr L’Evesque n’est 5 que pour obtenir l’execution 22 d’un des articles des Status et reglemens dud chapitre dont voicy 23 les termes. Dominus cansor ducit in chorum Ecclesix in cujus ingresse 24 factis versus alsare debitis humiliasionibus in pallum in ducit, mor 25 canonicus Stallum Suüm deserers genuflecsit es incliras Se coram 26 domino cantore ad aquilam Seu pulpitum remorso, dicens medisiri voce 27 ovationem Dominicam, Et post hoc Surgens ex prostratione ser 28 inclinaoe canonicus nanens taman geneflexus suscipit liberum 29 platrerÿ de maret Domini cantoris Est. ce qui ne peut estre expliqué 30 que par le droit que pretend avoir le Suppliant en lad qualité de 31 chantre, Scavoir est de conduire et d’installer dans le chœur et 32 y faire les autres ceremonies accoutumées, lorsq’ les chanoines y Sont 6 33 conduits et receus, ce que Mgr 6 a reglé, comme estant un poinct de 7 34 discipline 7 dans la chapitre qui ne peut estre iugé que par 8 L’Evesque 35 et en cas d’appel par le 8 Metropolitain, duquel jugement Si les 36 parties veulent appeler comme d’abus, ils ne peuvent Sy pourvoir 37 qu’au grand 9 Seau de France, ayant prealablemt pris ladvis, et 38 ayant la consulte signées de deux anciens advocats, ce qui se 39 iustifie par l’Edit de Sa Majesté donné a Melun en l’année �40 1610. article te troisieme pour diminuer la frequence desdites 41 appellations, et authoriser d’avantage ce qui aura esté fait par lesd. 42 Archevesques et Evesques. Led. 10. Edit disant que S’il en avoit esté 43 uSé autrement, Jl fait deffense aux cours de Parlement d’y avoir 44 aucun égard. et de tenir l’appel pour deuement relevé. 45 Par ces raisons le Suppliant Se croit obligé de Suivre en cela 46 la Jurisdicsion Ecclesiastique, ne refusant pas en toute autre 47 chose de Suivre celle du conseil quand le cas y appartiendra, 48 et c’est ce qui l’oblige de vous presenter Sa requeste pour y estre 49 pourveu. 50 Ce que Consideré nos Seigneurs attendu que vous ne devéz pas Souffrir 51 l’entreprise desd. Srs Doyen et de quelques chanoines sur ladite 52 Jurisdiction Ecclesi 11. Episcopale et Ecclesiastique, èt que c’est a vous 53 a faire executer led. Edit de Sa Maj.té. de L’an. 1610. Jl vous 54 plaise renvoyer les appellens a leur Juges naturels pour sy pourvoir 55 <<Chapitre>> No 139,b -356 Si bon leur Semble ainsi quil appartiendra. ou en cas qu’ils veillent 57 Soutenir leur dit appel a prendre lesd. lettres au grand Sceau pour 58 le relever aud. conseil et ferés Justice. Signé A de Merlac Et au 59 bas est eScrit.. vû la requeste des preSentée par le Sr de merlac 60 encontre leS doyen et chapitre Et ouy Sur ce le procureur g’ral, le 61 Conel du Roy a ordonné qu’elle Sera communiquée aud.’ Doyen 62 et Chapitre pour en venir au premier Jour qu’Jl rentrera. 63 fait a quebec aud.’ Conel Le 13. Julliet 1693 64 Le consell assemble ou estant mr LJntendant Mr de villerey de mons depuis 65 de prison de vitré et de la Martiniere et le procureur p’nt. 66 veu la Regle presentée par le sr de Merlac Encontre les Doyen et chapitre Eu 67 le conseil a ordonné qle sera co[mun]iquée aud Doyen et chapitre pour estre 68 fait droit apres les vacances données a cause de la guerre. minute corrigée I. 68 cette req.te n’a point eSté communiquée au Chapitre. Et mr de merlac 69 ne l’a preSentée au Con.el que pour decliner Sa JuriSdiction Et pour 70 eluder leS reSponSes aux cauSes et moyens d’appel q’ le Chapitre luy 71 a fait Signifier. 72 dans les moyens d’appel cy dessus 2. 73 L’on a respondu a ce que dit mr de merlac touchant cet arbitrage 74 pretendu, qui n’a Et on a fait voir que les susnommez par mr de 75 merlac n’ont point esté choisis pour arbitres par mrs Le doyen et 76 L’archidiacre, qui ne L’auroint peu faire, n’eStant point deputez ny 77 authorisez du Chapitre. 2.o que ceS meSmes personnes Se Sont Si peu vû 78 arbitres, que dans L’inStance au Conel elles Jl en ont connu depuis 79 et receu Le Chapitre pour appelant. 3o que Le Chapitre ayant deliberé. 80 deSS Sur L’avis de ceS mrs en Suitte du rapport que Luy en fit merlac 81 Doyen, Jl en a approché autant qu’Jl a pu Selon le droit et la �# voyant bien quil n’a pas eu raiSon de conteSter La verité d’un acte qu’Jl avoit a ny publier ^ ^ de mr DelaColombiere auquel Jl avoit Signé, qui eStoit JnSinué qui estoit conforme aux man= =dement q’ fait mgr aux Doyen et Chanoines d’JnStaller mr de la Colombiere et qui est dans La 82 veritée. 3. 83 mr de merlac Scait bien que Le Chapitre accepta la propoSition qu’Jl 84 Luy fit de S’en rapporter a ce qui Se pratique au Chapitre de N’re 85 Dame de paris touchant la forme deS acteS de priSe de poSSeSSion. 4. 86 Le Chapitre a Suiet de S’eStonner que mr de merlac S’aviSe de 87 faire mention du refuS dont cette requeste 88 pretendu de la proteSta’on SuSdite, comme 89 de la cauSe qu’Jl a dit depuis avoit eSté L’unique du procez que que 90 mgr et luy ont eu avec le Chapitre, car Si cela eStoit Jl n’auroit pas 91 manqué d’en faire mention dans la 1.ere requeste qu’Jl a 92 preSentée a mgr, qui a donné commencemt au procez et dans 93 laquelle cependant Jl n’en dit pas un Seul mot, ayant paru 94 au contraire fort content de ce que le Chapitre eStoit convenu 95 avec luy le propre Jour qu’Jl preSenta Sa requeSte a mgr de S’en 96 rapporter a ce qui Se pratique dans Le Chapitre de n’re Dame de 97 paris, qui est tout ce qu’Jl pouvoit Souhaitter. 5. 98 Mr de merlac x contredit a ce qu’Jl avoit d expoSé dans Sa 1.ere. 99 req.te, xx car Jl y enoncoit que l’acte de priSe de poSSeSSion de mr 100 de la Colombiere dans lequel Jl eSt exprimé quelle a eSté JnStallé. 101 dans la poSSeSSion reelle de Son Canonicat et de Ses droits par mr le doyen 102 neStoit 103 par conforme a la verité, et pretendoit que cela luy appartenoit 104 en qualité de grand Chantre, et preSentement # Jl Se retranche a 105 L’exe demander x ce qu’on ne luy a Jamais conteSté, et ce 106 qu’on convienoit qu’Jl avoit fait a l’egard de mr. x 107 de mr delaColombiere, mais qui n’eStant qu’une Ceremo= 108 nie et une Suite de L’inStalla’on cy deSSus, ne demande 109 point qu’on fasse mention du grand Chantre dans Led.’ 110 acte, ainSi q le Chapitre l’a fait voir a mr de merlac 111 danS le livre Jntitulé le Style deS notres apoStoliques d’ou 112 L’on a tiré la forme deS acte de dJnstallation ou 113 prise de ou poSSeSSion deS Chanoines 114 Lequel ne parle point du grand Chantre, mais bien du 115 Doyen ou xxx 1.ere dignité. Le Chapitre neantmoins 116 avoit bien voulu offrir a mr de merlac dexprimer en 117 marge dud.’ acte ce qu’Jl avoit fait a l’egard de mr 118 DelaColombiere, et mettre aprez ceS mots (peraSSignam 119 Cantore factam) qui estoit tout ce qu’Jl pouvoit Souhaitter. 120 mr de merlac Se meprend de dire que mgr a reglé 121 la Ceremonie cy deSSus, car elle avoit este deSia eSté arreStée 122 en Chapitre en 1684. avant q mgr fust nommé pour cette 123 EgliSe. 124 quand elle Seroit un point de pure diScipline, mr demerlac n’en peut �forme ordinre des avis de prize de poSSeSSion des Cha= 6. noines, 125 rien conclure puisq le Chapitre ne la luy dispute pas, mais 126 Seulemt ce qu’Jl a avancé dans Sa 1.ere reqte preSentée a mgr 127 que le droit d’JnStaller leS Chanoines, et leS faire entrer dans 128 La poSSeSSion reelle de leur cononicats et de leurs droits luy 129 appartient, et non au doyen, car c’est uniquemt de cette 130 Sorte d’JnStalla’on dont Jl S’agiSSoit, n’y eStant fait mention 131 d’aucunne autre dans led.’ acte de priSe de poSSeSS. de mr DelaCol. 132 ce q dit mr demerlac eSt vray pour les choses de pure 133 perSonnelles. mais Jl sagit dans La reqte de mr demerl. 7. 134 et dans L’ordce de mgr de choses matiere qui regardent leS droits 135 honorifiques, quj dependent de realité, et regardent de plus 136 Le poSSeSSoire, toutes lesquelles choses ont coutume d’eStre 137 Jugées par leS parlemens et autres cours Souveraines, Selon 138 la remarque deS autheurs. 139 Jl y auroit fally axxx costé peut eStre recourir au grand Sceau, Si 140 Le Conel Souverain de quebec n’avoit pas, co’e Jl a par Ses 141 L[ett]res patentes d’Erection en 1663 Le pouvoir de Juger de touteS leS 8. 142 cauSeS qui Se traittent au parlement de paris, et depuis 143 par lettres patentes du roy au mois de Juin 1679. Le 144 pouvoir d’accorder nominament au deffaut de la grand 145 Chancellerie toutes Sortes de l[ett]res de relief d’appel et d’abus. 146 mr de merlac ne Scait peut eStre pas que L’arrest 147 de verifica’on de l’edit dont Jl fait mention, laquelle 148 fut fait au parlement de paris le 30 ma en 1612. 9. 149 parle expreSSement que Les parties Se pourvoïront en la 150 grande ou et petite Chancellerie, ainSi qu’Jl verront bon eStre 151 Le Con.el ne conviendrxa paS de ce que dit mr demerlac 152 apres avoir receu le Chapitre pour appellant, ce qu’Jl n’auroit 153 par fait, Si c’estoit une entreprise contre La Juri’on eccleSiaStiq 154 Remarques de Mgr de Laval 155 non pas, mais de M Glandelet A. G. 10. /Paléographie par le Séminaire de Québec-lsh-2025 11. En gris : Les mots en latin sont incertains. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Paléographie typographiée en français classique par le Séminaire de Québec, 2020-2022, et conservée au Centre d'animation François-De Laval Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Sources Description An account of the resource Cette collection comprend les documents contemporains de François de Laval dont il est l’auteur, le destinataire ou le sujet couvrant la période de 1623 à 1710 : correspondance, rapports, témoignages, actes. etc. Texte A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context DC27EBN4 Creator An entity primarily responsible for making the resource Merlac, André-Louis de, v. 1667-1716 Title A name given to the resource Requête de Merlac au Conseil souverain (Québec, 13 juillet 1693) Abstract A summary of the resource. Assigné de se présenter pour répondre des accusations du chapitre de Québec à son endroit dans un recours d'appel comme d'abus, Merlac, grand-chantre, décline la juridiction du Conseil souverain, préférant une cour en France, selon son droit. Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1693-07-13 Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Actes juridiques Source A related resource from which the described resource is derived <ul><li><a href="https://collections.mcq.org/objets/452427">Original en français classique</a> et conservée au Musée de la civilisation, Fonds d’archives du Séminaire de Québec, Chapitre, no 139b</li> </ul> Has Version A related resource that is a version, edition, or adaptation of the described resource. <ul><li><a href="https://sfdl.omeka.net/files/show/13326" class="show">Copie typographiée et annotée en français moderne</a> par le Séminaire de Québec, 2018-2020, et conservée au Centre d'animation François-De Laval</li> <li><a href="https://sfdl.omeka.net/files/show/13327" class="show">Paléographie typographiée en français classique</a> par le Séminaire de Québec, 2020-2022, et conservée au Centre d'animation François-De Laval</li> </ul> Affaire de l'ingérence de Saint-Vallier dans les affaires du chapitre de Québec (1685-1695) Chapitre de Québec Conseil souverain CONTENTIEUX (Saint-Vallier)