https://d1y502jg6fpugt.cloudfront.net/44439/archive/files/6bf80668f809d89f8cddd53c55635640.png?Expires=1781740800&Signature=HX5kx8e%7EpSOnKKJiuJ0MCh%7E61ptZPGuyrSrNIqnx3F96sPJx7%7ESTFc-v%7E7l95nMYTnemh3qJ%7EIUtrkrjl1AU1Gx2FRY980xiYqfHNKXYXE7tnkyhbigTpEnB8nORtqezrXp8oVKOxKaMAQAb92vAAfL9jZrxeQLYkpYYQSH2MiqirdR0srPaluQJQKtxvoZmj4pAl%7EehLWo16cMNryP0yUIXyLzDozJDgLdeNg%7EKSXDuXvDHsgPm32xS3VIW8VhaTf45sTM6Zx8sYAYRynLaexWjVEGKGgrHE8wCQyg776rcKfo4TcdW8l8SNPA%7EFiuJ6Fkr5NhiPu8t9ZW69uzFXg__&Key-Pair-Id=K6UGZS9ZTDSZM e86c118efc5a06b71cc51f9133184dc8 https://d1y502jg6fpugt.cloudfront.net/44439/archive/files/4aab2e3834702cb751e960df9901265d.pdf?Expires=1781740800&Signature=hIn3dBUUAS2Psh9g3WOcZIFfLQm67LjUl8u3NCsnZAvUOO7FCDgArUhWdMYFOnnTGX37VQCOH4VeQMLIJPi7mOAkvrGEsX9qf-CbqnTjlenZqQDrQ2qtFFsIKVWkRiGlg2gI%7EyvbHQM82lNlB7Gyh0QUtMuhIuOabgL1JmiQbS6lJFZBJl03XG3zrvJPrK%7E2uOO%7ElAPYu1Jmh%7ETVwXs34iYvKQ0UouERtLopdoXVunPKKqCA900PTRknV5krMnEoaV2ypIWURDBHaO99WRRGjvzkSITkzOjCikxvjOEbBoynx7RE3nYLZ0O4k5oL4I4PNsjTG8wu5Y3ruoOmI3Dkng__&Key-Pair-Id=K6UGZS9ZTDSZM 11afe558a49fa0ba0ebadccccc4a1708 PDF Text Text Appel contre Laval par Rivière mis à néant par le Conseil souverain (Québec, 4 juillet 1678) Le Conseil assemblé, où étaient M. le gouverneur, M. l’intendant, les sieurs de Villeray, de Tilly, D’Amours, Dupont, de Peiras et de Vitré, conseillers, et d’Auteuil, procureur général, M. l’intendant, président, […] M. le gouverneur est sorti, ainsi que ledit sieur de Villeray. Entre Me Pierre Thury, prêtre au Séminaire de Québec, au nom et comme procureur de Me François de Laval, évêque de ce pays, demandeur en requête d’anticipation d’appel, d’une part, et Pierre Rivière, menuisier, appelant de sentence rendue par le sieur de Villeray, premier conseiller en cette cour, commissaire en mois en date du 25 juin dernier, défendeur et anticipé, d’autre. Vu ladite requête tendant pour les raisons y contenues à ce qu’il fut permis faire appeler ledit défendeur au premier jour pour dire les causes de son appel, l’ordonnance de la cour étant au bas de ladite requête du 27 dudit mois, exploit de signification d’icelle audit défendeur du dernier dudit mois, signé Hubert, la requête présentée à M. l’intendant par ledit demandeur, l’ordonnance de mondit sieur intendant du 3e dudit mois de juin portant renvoi par devant le conseiller commissaire en mois, l’ordonnance dudit sieur de Villeray étant au bas du 5e dudit mois, exploit d’assignation donnée au défendeur le 7e ensuivant, signé Hubert, sentence dudit sieur de Villeray du 10e, par laquelle ayant faire droit il est ordonné que ledit Rivière, dans huitaine pour toutes préfixions et délais, justifiera par témoins selon ses offres que ledit sieur évêque lui a dit que ses trois ans d’engagement finissaient aux fêtes de la Pentecôte dernières, exploit de signification d’icelle du 11e dudit mois, signé Hubert ; Enquête faite par devant ledit sieur de Villeray à la requête dudit défendeur le 18 du même mois, exploit de signification d’icelle du 21, signé Roger, sentence dudit sieur de Villeray du 25e, par laquelle ledit défendeur est condamné, parachever lesdites trois années, n’ayant commencé qu’au jour de son arrivée en ce pays suivant l’usage ordinaire des engagés, à quoi il serait contraint, par les voies de droit dues et raisonnables même par corps, à payer audit demandeur toutes les journées ouvrables qui ont couru depuis les fêtes de la Pentecôte dernière et �courront jusqu’au temps qu’il rentrera au service dudit sieur évêque, à raison de 50 sols par jour, sauf son recours si faire se doit, à l’encontre de ceux qui l’ont retiré pendant ledit temps et ayant faire droit sur ce qui concerne certain mémoire de 19 journées rendues, perdues par ledit Rivière, ordonné qu’il lui soit communiqué par ce fait et lui ouï, être ordonné, ainsi que de raison, dépens réservés, exploit de signification d’icelle du 27e du même mois, signé Hubert, acte d’appel dudit défendeur, défaut au bas du même jour, conclusions verbales du procureur général ; tout considéré, dit a été par la Cour qu’il a été bien jugé, mal appelé, ordonné que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l’appelant en 3 livres d’amende pour son fol appel et aux dépens. Duchesneau. /Transcription1 en orthographe moderne par le Séminaire de Québec-aik-mdv-2020 Faite à partir de la copie sur original publiée dans Chauveau, Jugements et délibérations du Conseil souverain de la Nouvelle-France, 1885-1891, vol. 2, p. 213-215 1 � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Copie typographiée et annotée en français moderne par le Séminaire de Québec, 2018-2020, et conservée au Centre d'animation François-De Laval Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Sources Description An account of the resource Cette collection comprend les documents contemporains de François de Laval dont il est l’auteur, le destinataire ou le sujet couvrant la période de 1623 à 1710 : correspondance, rapports, témoignages, actes. etc. Texte A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context TPRW7LQR Type The nature or genre of the resource Actes juridiques Creator An entity primarily responsible for making the resource Nouvelle-France. Conseil souverain Title A name given to the resource Appel contre Laval par Rivière mis à néant par le Conseil souverain (Québec, 4 juillet 1678) Source A related resource from which the described resource is derived <ul><li><a href="http://pistard.banq.qc.ca/unite_chercheurs/description_fonds?p_anqsid=20191219123527943836&p_centre=03Q&p_classe=TP&p_fonds=1&p_numunide=814139">Original en français classique</a> conservé à la Bibliothèque et Archives nationales du Québec, TP1,S28,P2077</li> </ul> Abstract A summary of the resource. Pierre Rivière, menuisier, accuse Laval, 1er évêque de Québec, de le garder après l’échéance de son contrat. Le Conseil souverain démontre le contraire et condamne Rivière à terminer son contrat ou de dédommager l’évêque. Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1678-07-04 Language A language of the resource Français Has Version A related resource that is a version, edition, or adaptation of the described resource. <ul><li><a href="https://sfdl.omeka.net/files/show/12320" class="show" title="Voir les métadonnées du fichier">Copie typographiée et annotée en français moderne</a> par le Séminaire de Québec, 2018-2020, et conservée au Centre d'animation François-De Laval</li> <li><a href="https://babel.hathitrust.org/cgi/pt?id=uc2.ark:/13960/t2h70s48k&seq=223">Copie typographiée en français classique</a> et publiée dans P.-O. Chauveau, Jugements et délibérations du Conseil Souverain, 1895-1891, vol. 2, p. 213, via Hathi Trust</li> </ul> Conseil souverain CONTENTIEUX Procédures judiciaires